Après l’euthanasie, les Pays-Bas veulent légaliser l’aide au suicide

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Nov 4, 2016 / par

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Différente d’une nation à l’autre, la place de l’euthanasie et du suicide assisté dans la législation est une réelle source de débats. Interdite dans de nombreux pays, l’euthanasie est cependant autorisée dans certains tels que les Pays-Bas. Ces derniers envisagent désormais de légaliser l’aide au suicide pour les personnes âgées non malades.

Tout d’abord, quelques explications

L’euthanasie active : il s’agit d’un acte médical provoquant la mort d’un patient atteint d’une maladie incurable, en phase de soins palliatifs, pour abréger ses souffrances ou son agonie. Le décès est induit par un tiers et non par le patient lui-même.

Elle est légale, sous des conditions précises, aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg et depuis peu en Colombie.

Le suicide médicalement assisté : il s’agit d’une aide du corps médical, qui donne au patient les moyens de mettre fin à sa vie. Dans ce cas, le patient concerné souffre, mais n’est pas en phase terminale. Il a manifesté sa volonté de mourir de façon claire et libre. L’acte reste sous contrôle des médecins qui veillent au bon déroulement de la procédure.

Il a été légalisé, dans certains cas, en Suisse, au Luxembourg, en Suède, dans cinq États Américains (Oregon, Washington, Montana, Vermont et Californie) et depuis le 17 juin 2016 au Canada.

L’accompagnement et le non acharnement thérapeutique : il s’agit de ne pas s’obstiner déraisonnablement à poursuivre un traitement thérapeutique lourd, pour un patient atteint d’une maladie non curable et en fin de vie. Différentes formes d’accompagnement de la fin de vie peuvent être envisagées : interruption des traitements médicaux, arrêt de la nutrition et de l’hydratation, etc.

Les soins palliatifs : il s’agit du suivi et de la prise en charge de patients atteints d’une maladie grave, évolutive ou terminale, visant le maintien de sa qualité de vie, en soulageant ses douleurs physiques et psychologiques.

La plupart des pays interdisent l’acharnement thérapeutique et prônent l’accompagnement des patients en fin de vie.

Vers une nouvelle loi aux Pays-Bas ?

Depuis 2002, l’euthanasie a été dépénalisée aux Pays-Bas. La procédure pour autoriser cette démarche nécessite, entre autres, l’intervention de minimum deux médecins ayant la conviction qu’il n’existe pas d’autres solutions raisonnables et que la souffrance du patient est « insupportable et sans perspectives d’amélioration ».

Désormais, les Pays-Bas envisagent d’autoriser l’aide au suicide pour les personnes âgées ayant le sentiment d’avoir « accompli » leur vie. Et ce, même si elles ne sont pas malades. Selon leurs ministres de la santé et de la justice, « les personnes qui, après avoir murement réfléchi, pensent avoir achevé leur vie, doivent, sous de strictes conditions et selon des critères très précis, être autorisées à finir leur vie d’une manière qui leur semble digne ». Une personne du milieu médical, ayant suivi des formations spécifiques, examinerait les demandes afin d’autoriser la procédure lorsque aucun traitement ne sera jugé efficace pour « effacer ce souhait de mort ».

Pour certains, il s’agit d’une véritable solution pour les nombreuses personnes âgées « qui n’arrivent plus à donner un sens à leur vie, se sentent seules et vivent mal leur perte d’indépendance ». Mais d’autres Néerlandais craignent qu’une telle loi soit néfaste pour « les personnes fragiles et solitaires, et qu’elles se sentent de trop dans la société ». Pour ces personnes seules et dépendantes, ayant besoin d’aide, et à la recherche d’accompagnement et de soutien pour surmonter leurs difficultés, le suicide est-il la solution ? Vaste débat…

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Et en France, où en est-on ?

En France, le sujet fait débat malgré la « loi Leonetti » qui encadre les situations de fin de vie depuis 2005. Cette loi, relative aux droits des malades et à la fin de vie, favorise les soins palliatifs, interdit l’acharnement thérapeutique mais condamne l’euthanasie active. Elle va dans le même sens que celle du Conseil de l’Europe adoptée en 1999.

Adoptée en février 2016, une nouvelle loi sur la fin de vie est entrée en vigueur cette année.

Les textes prévoient, sous certaines conditions, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour les patients en phase terminale et subissant une souffrance insupportable.

Autre nouveauté, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées » permettant d’exprimer à l’avance sa volonté concernant sa fin de vie (poursuite, limitation, arrêt ou refus de traitements ou d’actes médicaux). Ses directives existaient déjà, mais désormais elles n’ont plus de durée de validité restreinte et le médecin doit respecter cette décision. Cependant, le corps médical peut juger ce choix « manifestement inapproprié ou non conforme à la situation médicale du patient » et refuser de l’appliquer à la suite d’une procédure collégiale.

Également important, « toute personne pourra désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ».

Comme le précédent texte de loi, celui-ci continue d’interdire l’euthanasie active ou le suicide assisté mais accorde de nouveaux droits aux personnes en fin de vie.

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Dorothée.S., Docteur en pharmacie

Sources :

Le Figaro.fr. Pays-Bas : vers une aide au suicide après « une vie accomplie ». Octobre 2016.

Legifrance. Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Code de la santé publique. Articles L1110-5,  L1110-10, L1111-11.

Dorothee S.
Pharmacienne
Passionnée par tous les domaines de la santé et plus particulièrement la e-santé, la nutrition et le bien-être.
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